Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs sur le site https://svelea.fr. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Les produits sont livrés en France métropolitaine, en Belgique, en Suisse et au Luxembourg.
Article 2 – Vendeur
Le vendeur est Svelea, joignable à contact@svelea.fr du lundi au samedi, de 9 h à 18 h.
Article 3 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le client est informé et remboursé sans délai.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros. Les frais de livraison sont affichés avant la validation de la commande :
- 3,90 € pour toute commande inférieure à 40 €
- livraison offerte dès 40 € d'achat
Pour les livraisons en Suisse, d'éventuels droits de douane ou taxes d'importation peuvent être facturés au client par le transporteur ou les autorités douanières.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne ses produits, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, puis valide sa commande avec obligation de paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande lui est ensuite envoyé.
Article 6 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, PayPal ou Apple Pay. Il est débité au moment de la validation de la commande. Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés ; Svelea n'a pas accès aux données bancaires du client.
Article 7 – Livraison
Le délai de livraison est de 6 à 10 jours ouvrés. Un numéro de suivi est communiqué par email dès l'expédition. Les modalités détaillées figurent dans notre Politique d'expédition.
En cas de retard, le client peut mettre en demeure Svelea de livrer dans un délai raisonnable. Faute de livraison dans ce nouveau délai, il peut annuler sa commande et être remboursé (article L216-6 du Code de la consommation). Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment où il en prend physiquement possession.
Article 8 – Droit de rétractation
Le client dispose de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation). Il en informe Svelea par email à contact@svelea.fr, en utilisant ou non le formulaire type figurant dans la Politique de retour.
Le produit doit être renvoyé au plus tard 14 jours après cette notification, à l'adresse : Svelea – Service retours, 3 rue des Vignes, 60260 Lamorlaye, France. Les frais de retour sont à la charge du client.
Svelea rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris (hors surcoût d'un mode de livraison plus cher choisi par le client), au plus tard 14 jours après la notification de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à la réception du produit ou la preuve de son expédition. Il est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Le client est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux produits personnalisés ni aux produits descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (article L221-28 du Code de la consommation).
Article 9 – Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Garantie légale de conformité – Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sans frais. Pendant ces deux ans, il n'a pas à prouver que le défaut existait au moment de la délivrance. Si la réparation ou le remplacement est impossible ou n'a pas eu lieu dans un délai de 30 jours, il peut obtenir une réduction du prix ou l'annulation de la vente avec remboursement. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à cette garantie encourt une amende civile.
Garantie des vices cachés – Le consommateur peut aussi agir au titre des vices cachés dans un délai de deux ans à compter de leur découverte, et obtenir l'annulation de la vente ou une réduction du prix.
Pour mettre en œuvre une garantie, le client contacte contact@svelea.fr. Les frais de retour d'un produit défectueux sont alors à la charge de Svelea.
Article 10 – Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Leur utilisation et les droits du client sont décrits dans notre Politique de confidentialité.
Article 11 – Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser à contact@svelea.fr. À défaut de solution amiable, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [nom du médiateur, adresse postale, site internet]. Le recours à la médiation n'est possible qu'après une réclamation écrite préalable auprès de Svelea.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les clients résidant en Belgique, au Luxembourg ou en Suisse conservent le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de leur pays de résidence. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi.